ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
CGVU : Conditions générales de vente et d’utilisation.
Le Prestataire : Désigne la société MON CERCLE IMMO, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé chez CA DOMICILIATION, le Ronsard, 62, boulevard Maréchal Juin – 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 881 897 581.
Invest-tisseur : Désigne la marque appartenant au Prestataire dont elle est enregistrée sous le nom commercial de la société MON CERCLE IMMO.
Utilisateurs : Désigne toutes personnes physiques ou morales qui se rend sur le Site gratuitement.
Client : Désigne dans son ensemble les Membres ou plus généralement toute personne physique ou morale ayant fait l’acquisition d’un Produit.
Membre : Désigne tous consommateurs ou non-professionnels ayant souscrit à l’un des Produits disponibles sur le Site du Prestataire.
Membre MCI : Désigne un Client qui possède un abonnement actif sur une des offres de Mon Cercle Immo, et ce, exclusivement sur les offres Oneinvest, Startinvest, Goinvest et Fastinvest.
« Produit » : Désignent l’ensemble des Produits disponibles et en vente sur le Site.
« Site » : Désigne le site internet : www.invest-tisseur.com.
« Tarif membre » : Désigne le tarif privilégié des Produits compte tenu de la qualité de Membre du Client. Seuls les Membres peuvent bénéficier de ces tarifs.
« Tarif plein » : Désigne le tarif des Services présents sur le Site et proposés au Client.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui en font la demande, via le Site ou par tout autre moyen, les Produits.
Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat d’un Produit effectué sur le Site détenu par la société MON CERCLE IMMO, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé chez CA DOMICILIATION, le Ronsard, 62, boulevard Maréchal Juin – 06800 Cagnes-sur-Mer, dans le cadre de son activité effectuée sous le nom commercial Invest-tiseur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 881 897 581.
Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure d’achat de Produit(s) en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique et disposer, le cas échéant, de l’ensemble des autorisations/prérogatives nécessaires, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la souscription au Produit.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.
Le Prestataire informe le Client que toutes les clauses des présentes CGVU lui sont applicables sauf celles pour lesquelles des stipulations contraires sont mentionnées aux présentes.
2. LE CLIENT
Le Client affirme être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans, et possédant la capacité juridique ou l’autorisation parentale requise pour effectuer des commandes sur le Site. Lors de l’enregistrement de ses données personnelles dans la section “mon compte”, le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes. Dans le cas où une erreur survient dans les coordonnées du destinataire, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client est située dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
3. LES PRODUITS
Les Produits disponibles à l’achat sont ceux qui sont décrits sur le Site. Le Prestataire prend un soin particulier dans la présentation et la description de ces Produits afin de fournir au Client des informations complètes. Cependant, il est possible que des erreurs non significatives puissent apparaître sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Dans tous les cas, si le Produit livré ne correspond pas à sa description sur le Site, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation ou de faire valoir la garantie de conformité du Prestataire. Le Prestataire procédera, le cas échéant, à un échange ou à un remboursement partiel ou total du prix facturé.
4. LA COMMANDE
Le Prestataire peut confier, en tout ou en partie, la commercialisation de certains Produits présents sur le Site à des sociétés liées directement ou indirectement par des liens capitalistiques. Cette délégation de commercialisation n’a aucune incidence sur le Client.
La procédure de passation de commande sur le Site doit être suivie par le Client afin de valider sa commande. Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier les détails et le prix total de celle-ci, et de corriger d’éventuelles erreurs. La confirmation de commande par le Client équivaut à la conclusion d’un contrat de vente et à l’acceptation de toutes les conditions stipulées dans les présentes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure est en cours, ou qui enfreint les dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Dans ce cas, le Prestataire informera le Client par courrier électronique. Si le Client ne procède pas à la correction des informations erronées ou non conformes aux présentes CGVU auprès du Prestataire, ce dernier se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Une confirmation de commande récapitulant les détails de la commande (Produits, prix, disponibilité, quantité, etc.) sera envoyée au Client par courrier électronique. Le Client accepte expressément l’utilisation du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande par le Prestataire. En tout état de cause, les factures seront remises lors de la livraison.
4.1. PASSATION DE LA COMMANDE DU (DES) PRODUITS
Le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.
4.1.1 Cas général
Le client peut passer commande sur le Site Internet www.invest-tisseur.com
Le processus de commande est le suivant :
1/ Choix des articles et ajout au panier.
2/ Validation du contenu du panier..
3/ Application du bon de réduction dans le cadre d’un Membre MCI (en indiquant le code fourni au Membre MCI et en cliquant sur “Appliquer le code”.
4/ Choix du mode de livraison.
5/ Cliquer sur “Valider ma commande”.
6/ Renseignement des coordonnées de facturation et de livraison.
7/ Cliquer sur la case à cocher “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation”.
8/ Valider la commande en cliquant sur “Payer ma commande”.
9/ Renseigner vos informations bancaires et cliquer sur “Payer” suivi du montant à payer.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU et cocher la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation”.
La confirmation de la vente par le « clic » de l’étape 8 du processus de commande ci-dessus vaut conclusion du contrat de vente.
Le Produit commandé, le Client recevra à l’adresse mail qu’il aura indiquée lors du processus de commande l’ensemble des informations et données pour y accéder.
Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe seront envoyés au Membre pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé.
Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant : https://invest-tisseur.com/login/
Toute commande passée sur le Site par le Membre constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Membre et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Membre lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison du Produit.
4.1.2. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Le Prestataire s’engage à traiter les commandes reçues sur le Site dans la mesure des stocks disponibles. Si un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) ne sont pas disponibles, le Prestataire informera rapidement le Client et procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du paiement. Dans ce cas, la commande du Client sera automatiquement annulée.
4.1.3. ECHANGE DE PRODUIT DE LA COMMANDE
En cas de demande d’échange d’un Produit, le Client est tenu de contacter le service client du Prestataire dans les sept (7) jours suivant la réception de la commande afin de vérifier la disponibilité du Produit souhaité. Les coordonnées complètes sont fournies à l’article 9 des présentes CGVU. Si le Produit est disponible, le Prestataire procédera à l’échange dès réception du Produit retourné, conformément aux conditions énoncées à l’article 4.2.2 des présentes CGVU. Les frais de retour du Produit initial sont à la charge du Client, sauf en cas de Produit défectueux ou non conforme. Si le Client ne notifie pas sa demande conformément aux conditions décrites dans le présent article, dans un délai de sept (7) jours, aucun retour ne sera autorisé, mais le Client pourra utiliser son droit de rétraction visé à l’article 4.2.1.1 des présentes CGVU.
4.2. ANNULATION DE LA COMMANDE
4.2.1. Politique de remboursement
4.2.1.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après « Client consommateur ») dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision d’exercer son droit de rétractation au Prestataire en notifiant sa demande à l’adresse mail suivante : contact@invest-tisseur.com. Pour ce faire, le Client consommateur peut remplir le formulaire prévu en Annexe 1 ou en reprendre les mentions dans son courrier accompagné du (des) Produits commandé(s) et devront respecter les conditions visées à l’article 4.2.2. Conditions de retour pour remboursement.
Le Prestataire procédera au remboursement intégral du Client consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de rétractation ainsi que du (des) Produit(s) dans les conditions évoquées à l’article 4..2.2 et 4.2.3. des présentes CGVU . Les frais de retour seront supportés par le Client.
4.2.2. Conditions de retour pour remboursement
Les Produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et conservés dans leur boîte d’origine en parfait état. Le Prestataire procédera au remboursement dans un délai de 15 jours à compter de la réception du colis retour à notre entrepôt, dont l’adresse est spécifiée à l’article 9 des présentes CGVU. Le Client est tenu de conserver la preuve de dépôt fournie par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. Le Client dispose de 15 jours ouvrés à partir de la date de dépôt du colis retour pour soumettre toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée après l’expiration de ce délai. Le Client doit transmettre sa réclamation par e-mail à l’adresse contact@invest-tiseur.com ou par tout autre moyen de communication décrit à l’article 9 des présentes CGVU.
4.2.3. État des articles
Tous les Produits retournés, notamment, les t-shirts, pull-overs, sweat-shirts, casquettes, emballages d’origine, accessoires et étiquettes (dont la liste ne saurait être exhaustive), doivent être renvoyés en parfait état. À réception du colis, le Prestataire évaluera l’état de la marchandise retournée pour en vérifier l’intégrité. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés montrent des signes d’utilisation évidente ou de dommages causés par le Client, rendant les articles impropres à la vente. Si le Prestataire refuse le retour, les Produits seront renvoyés au client aux frais du Prestataire, sans droit à une compensation ou à un remboursement, à l’exception des droits ultérieurs du client en matière de garantie des marchandises vendues.
4.2.4. Remboursement des retours
Une fois que les conditions de retour ont été respectées, le Prestataire effectuera le remboursement des articles retournés dans un délai de 30 jours à compter de la réception et de la réintégration des Produits en stock.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Détermination du prix
Les prix des Produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises, à l’exception des frais de port. Le prix total de la commande, incluant les taxes et les frais de port, est indiqué dans le panier au moment de la commande sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant les Produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
5.2 Modalité de paiement
Les Produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou Stripe : le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un système bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Prestataire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés. Les données enregistrées et conservées par le Prestataire constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
5.3 Tarif MCI
Les Produits disponibles à la vente sur le Site sont affichés avec le Tarif plein, à l’exception de toute campagne promotionnelle. En raison de la relation entre la marque INVEST-TISSEUR et MON CERCLE IMMO (le Prestataire), les Membres MCI peuvent bénéficier d’un Tarif MCI offrant une réduction, sans que celle-ci soit automatiquement acquise par les Membres MCI. Pour en bénéficier, ils doivent disposer d’un code qui leur a été initialement fourni lors de leur souscription à l’un des services MON CERCLE IMMO. Ce code leur permet d’obtenir un bon de réduction applicable aux Produits commandés. Les Membres MCI doivent saisir ce code unique conformément à l’article 4.1.1 des présentes CGVU. Les Membres MCI sont informés que le code promotionnel est strictement personnel et qu’ils s’engagent formellement à ne pas le communiquer à des tiers. En cas de violation de cette obligation, les Membres MCI peuvent être exclus des services MON CERCLE IMMO et être tenus de rembourser au Prestataire le montant de la réduction obtenue grâce au code promotionnel, non seulement pour leurs propres commandes, mais également pour les commandes passées par des tiers qui auraient bénéficié du bon de réduction.
5.4 Droits de douane
Toute commande effectuée sur le site et livrée en dehors de la France peut être assujettie à des taxes et droits de douane qui sont imposés lorsque le colis arrive à destination. Le Client est seul responsable de ces droits de douane et taxes éventuelles liés à la livraison d’un Produit et en assume l’entière responsabilité. Ces frais relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire n’a pas l’obligation de vérifier et d’informer les Clients sur les droits de douane et taxes applicables.
6. LIVRAISON
La livraison des produits est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, qui doit correspondre à son lieu de résidence ou à celui d’une personne physique de son choix. Veuillez noter que la livraison ne peut être effectuée dans des hôtels ou des boîtes postales. Afin de garantir le respect des délais de livraison, le client doit fournir des informations précises et complètes concernant l’adresse de livraison (numéro de rue, bâtiment, escalier, codes d’accès, interphone, etc.). Les délais indiqués correspondent à des délais moyens de traitement et de livraison. En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 15 jours, sauf en cas de force majeure, le client a le droit de résilier le contrat de vente en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service client dont l’ensemble des coordonnées sont indiqués à l’article 9. des présentes CGVU. Si le colis est endommagé (déjà ouvert, produits manquants, etc.), le Client s’engage à signaler toutes les réserves au transporteur et au Prestataire dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit, par tout moyen à sa disposition.
7. NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
8. REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 3. et 7. seront effectués par le Prestataire dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande ou par un avoir.
9. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le Service Client du Prestataire est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 17h au 06.XX.XX.XX.XX ; pour toute autre question par e-mail contact@invest-tisseur.com ; par courrier à adresser à PRFCT, 20 rue Lamartine – 66750 Saint-Cyprien, France.
10. RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION – DROIT APPLICABLE
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente et d’utilisation. Ces CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@invest-tisseur.com
Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client consommateur doit :
- Remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com/
ou
- Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client consommateur devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Client consommateur, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.
11. INFORMATIQUE ET DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients et Utilisateurs est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client et de l’Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client et l’Utilisateur est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
Mise à jour des CGVU : juillet 2023
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.
A compléter et envoyer à :
- A l’adresse email suivante : contact@inves-tisseur.com
- À l’adresse postale ci-après : INVEST-TISSEUR, c/o PRFCT, 20 rue Lamartine – 66750 Saint-Cyprien, France.
- Je soussigné(e) :
Nom :…………………………………………………………………
Prénom :…………………………………………………………….
Numéro de téléphone :…………………………………………
E-mail : ………………………………………………………………
Adresse postale :…………………………………………………
………………………………………………………………………….
Vouloir exercer, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, mon droit de rétractation pour la commande :
Intitulé du Produit :…………………………………………………
Taille du Produit :…………………………………………………
Date d’achat :……………………………………………………….
Référence (le cas échéant) :…………………………………..
Passée auprès de la société MON CERCLE IMMO sous le nom commercial INVEST-TISSEUR, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé chez CA DOMICILIATION, le Ronsard, 62, boulevard Maréchal Juin – 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 881 897 581.
Signature et date :
ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L.211-2 du Code de la consommation
I.- Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l’avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d’un prix ;
2° L’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
- – Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Article L.217-1 du Code de la consommation
I.- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d’un prix.
Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’eau, à l’électricité et au gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l’article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu’il n’apparaît pas clairement que la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique fait l’objet d’un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.
II.- Lorsqu’un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d’autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu’un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens. Par ailleurs, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux biens.
Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l’article L. 217-16.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
Article L217-5 du Code de la consommation
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales, ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze (12) mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux (2) ans.
Article L217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.